Journal officiel · Décret

Décret n°45-0122 du 20 décembre 1945 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 décembre 1945
Publié le22 décembre 1945
PublicationJORF du 22 décembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000682449
RéférenceDécret n°45-0122 du 20 décembre 1945 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE, JO du 22 décembre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1928 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).