Journal officiel · Décret
Décret n°52-617 du 18 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mai 1952
Publié le28 mai 1952
PublicationJORF du 28 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000495793
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 22 août 1928 · modifie