Journal officiel · Décret

Décret n°78-702 du 23 juin 1978 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juin 1978
Publié le7 juillet 1978
PublicationJORF du 7 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000879619
RéférenceDécret n°78-702 du 23 juin 1978 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 7 juillet 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1928 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°89-106 du 15 février 1989 · abroge
Décret n°89-106 du 15 février 1989 - art. 8 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879619, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).