Journal officiel · Décret

Décret n°54-9 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 janvier 1954
Publié le9 janvier 1954
PublicationJORF du 9 janvier 1954
IdentifiantJORFTEXT000000845297
RéférenceDécret n°54-9 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, JO du 9 janvier 1954Légifrance →

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Décret du 22 août 1928 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).