Journal officiel · Décret

Décret n° 48-2030 du 30 décembre 1948 portant modification de l’article 17 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1948
Publié le4 janvier 1949
PublicationJORF du 4 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000872656
RéférenceDécret n° 48-2030 du 30 décembre 1948 portant modification de l’article 17 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale., JO du 4 janvier 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1928 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).