Journal officiel · Décret

Décret n°81-467 du 8 mai 1981 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 mai 1981
Publié le12 mai 1981
PublicationJORF du 12 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000338407
RéférenceDécret n°81-467 du 8 mai 1981 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX, JO du 12 mai 1981Légifrance →

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Décret du 22 août 1928 · modifie
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