Journal officiel · Décret

Décret du 8 janvier 1942 MODIFIANT L'ART. 11 DU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE (COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 janvier 1942
Publié le6 février 1942
PublicationJORF du 6 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000507007
RéférenceDécret du 8 janvier 1942 MODIFIANT L'ART. 11 DU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE (COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN), JO du 6 février 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1928 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507007, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).