Journal officiel · Décret

Décret n°82-867 du 11 octobre 1982 MODIFIANT LE TABLEAU A (2EME SECTION IV,NOUVELLE-CALEDONIE) ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA (SUPPRESSION D'UN SUBSTITUT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1982
Publié le12 octobre 1982
PublicationJORF du 12 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000703786
RéférenceDécret n°82-867 du 11 octobre 1982 MODIFIANT LE TABLEAU A (2EME SECTION IV,NOUVELLE-CALEDONIE) ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA (SUPPRESSION D'UN SUBSTITUT), JO du 12 octobre 1982Légifrance →

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Décret du 22 août 1928 · modifie
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