Journal officiel · Décret

Décret n°55-377 du 2 avril 1955 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU D. DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE OUTRE-MER SUPPRESSION ET REPORT DE LA SECTION II NO 3 BIS (COMORES) DANS LA SECTION II NO 3 (MADAGASCAR) QUI DEVIENT MADAGASCAR ET COMORES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1955
Publié le6 avril 1955
PublicationJORF du 6 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000868683
RéférenceDécret n°55-377 du 2 avril 1955 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU D. DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE OUTRE-MER SUPPRESSION ET REPORT DE LA SECTION II NO 3 BIS (COMORES) DANS LA SECTION II NO 3 (MADAGASCAR) QUI DEVIENT MADAGASCAR ET COMORES, JO du 6 avril 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1928 · modifie
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