Journal officiel · Décret
Décret n°52-619 du 18 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR ET LES COMORES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mai 1952
Publié le28 mai 1952
PublicationJORF du 28 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000495794
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 22 août 1928 · modifie