Journal officiel · Décret

Décret n°50-1243 du 21 septembre 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 septembre 1950
Publié le7 octobre 1950
PublicationJORF du 7 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000675497
RéférenceDécret n°50-1243 du 21 septembre 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER, JO du 7 octobre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1928 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).