Journal officiel · Décret

Décret n°62-189 du 19 février 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN INSTITUEE SUR LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS & FUTUNA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 février 1962
Publié le21 février 1962
PublicationJORF du 21 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000496515
RéférenceDécret n°62-189 du 19 février 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN INSTITUEE SUR LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS & FUTUNA, JO du 21 février 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1928 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°83-1184 du 26 décembre 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000496515, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).