Journal officiel · Décret
Décret n°83-1184 du 26 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI 83520 DU 27-06-1983 (ART. 75 A 78) ET RELATIF AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MATA-UTU (TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA): SIEGE DU TRIBUNAL,COMPOSITION ET CLASSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 décembre 1983
Publié le30 décembre 1983
PublicationJORF du 30 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000508348
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-189 du 19 février 1962 · modifie
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 75 · application