Journal officiel · Décret

Décret n°80-661 du 18 août 1980 LA 2EME SECTION,IV (NOUVELLE-CALEDONIE) ET VI (POLYNESIE FRANCAISE) DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU JOINT EN CE QUI CONCERNE LES JURIDICTIONS ENUMEREES: TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE NOUMEA,TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE,TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE PAPEETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 août 1980
Publié le24 août 1980
PublicationJORF du 24 août 1980
IdentifiantJORFTEXT000000502526
RéférenceDécret n°80-661 du 18 août 1980 LA 2EME SECTION,IV (NOUVELLE-CALEDONIE) ET VI (POLYNESIE FRANCAISE) DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU JOINT EN CE QUI CONCERNE LES JURIDICTIONS ENUMEREES: TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE NOUMEA,TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE,TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE PAPEETE, JO du 24 août 1980Légifrance →

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Décret du 22 août 1928 · modifie
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