Journal officiel · Décret
Décret du 11 octobre 1943 MODIFIANT POUR LA DUREE DES HOSTILITES LE DECRET DU 22-08-1928 FIXANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 octobre 1943
Publié le14 octobre 1943
PublicationJORF du 14 octobre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000664584
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 22 août 1928 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-248 du 15 février 1945 · modifie