Journal officiel · Décret
Décret n°45-248 du 15 février 1945 MODIFIANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 février 1945
Publié le16 février 1945
PublicationJORF du 16 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000327272
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Textes cités liens · DILA1
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