Journal officiel · Décret

Décret n°49-1182 du 20 août 1949 CREATION DE JURIDICTIONS DE DROIT FRANCAIS A MADAGASCAR (6 JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 août 1949
Publié le24 août 1949
PublicationJORF du 24 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000872664
RéférenceDécret n°49-1182 du 20 août 1949 CREATION DE JURIDICTIONS DE DROIT FRANCAIS A MADAGASCAR (6 JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE), JO du 24 août 1949Légifrance →

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Décret du 22 août 1928 · modifie
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