Journal officiel · Décret

Décret n°51-545 du 10 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE L'AOF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1951
Publié le16 mai 1951
PublicationJORF du 16 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000505071
RéférenceDécret n°51-545 du 10 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE L'AOF, JO du 16 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1928 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000505071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).