Journal officiel · Décret

Décret n°56-802 du 2 août 1956 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU D. DU 22-08-1928 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1956
Publié le9 août 1956
PublicationJORF du 9 août 1956
IdentifiantJORFTEXT000000329786
RéférenceDécret n°56-802 du 2 août 1956 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU D. DU 22-08-1928 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER, JO du 9 août 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1928 · modifie
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