Journal officiel · Décret

Décret n°93-956 du 26 juillet 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921141 DU 12-10-1992 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 juillet 1993

Publié le28 juillet 1993

PublicationJORF n°172 du 28 juillet 1993

NORJUSB9301200D

IdentifiantJORFTEXT000000522195

Référence

Décret n°93-956 du 26 juillet 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921141 DU 12-10-1992 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, JO du 28 juillet 1993, NOR JUSB9301200D

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Textes cités liens · DILA7

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Cité par 5 textes

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