Journal officiel · Décret
Décret n°71-1006 du 16 décembre 1971 MODIFIANT L'ART. 8 DU DECRET 60761 DU 28-07-1960, PORTANT ORGANISATION DE LA JUSTICE AUX COMORES (COSTUME DU PRESIDENT DE LA COUR CRIMINELLE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 décembre 1971
Publié le18 décembre 1971
PublicationJORF du 18 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000676950
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-761 du 28 juillet 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°93-956 du 26 juillet 1993 · abroge