Article 1 JORFARTI000002312772
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux panneaux préfabriqués porteurs à base de bois définis par le guide d'agrément technique européen ETAG 019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2007 portant application aux panneaux préfabriqués porteurs à base de bois du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 octobre 2007
Publié le24 novembre 2007
PublicationJORF n°273 du 24 novembre 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
NORDEVK0770019A
IdentifiantJORFTEXT000000158318
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2002, fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001154245
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes désignés par les autorités françaises pour délivrer l'agrément technique européen et effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000001539908
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 2 novembre 2007.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 2 novembre 2008.
Article 4 JORFARTI000002120119
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales, D. Bureau La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, A. Lafont La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, A. Lecomte
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 89-106 du 15 février 1989 · application
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 · application
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 · application
Décret n°95-1051 du 20 septembre 1995 · application
Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003 · application
Cité par 1 texte
Avis · application