Article (sans numéro) JORFARTI000001346979
Les panneaux préfabriqués porteurs à base de bois visés par le présent avis sont destinés à être utilisés dans les bâtiments pour des applications contribuant à la capacité porteuse de la structure. Ils se présentent, selon les cas, en plaques ou en panneaux.
Les coordonnées de l'organisme français disposant du guide d'agrément technique et habilité à délivrer l'agrément technique européen sont :
CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89 ; télécopie : 01-64-68-88-92).
Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007.
3° Les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises et notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 2 novembre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 2 novembre 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 2 novembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.