Journal officiel · Loi
Loi du 26 juin 1941 REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX : MODIFICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 22-06-1924
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juin 1941
Publié le28 juillet 1941
PublicationJORF du 28 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000314605
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 12 juillet 1905 · modifie
Décret du 22 juin 1924 · modifie
Cité par 6 textes
Décret du 16 mars 1943 · modifie
Loi n°50-890 du 1 août 1950 · modifie
Loi n°55-291 du 15 mars 1955 · modifie
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°62-138 du 2 février 1962 · abroge
Décret n°62-138 du 2 février 1962 · modifie