Journal officiel · Décret
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1958
NatureDécret
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000486508
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 12 juillet 1905 · modifie
Loi du 26 juin 1941 · modifie
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · application
Cité par 14 textes
Décret n°59-445 du 21 mars 1959 · modifie
Décret n°60-158 du 19 février 1960 · modifie
Décret n°62-138 du 2 février 1962 · modifie
Décret n°68-424 du 8 mai 1968 · modifie
Décret n°71-148 du 23 février 1971 · modifie
Décret n°72-631 du 4 juillet 1972 · modifie
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie
Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie
du 2 mars 1970 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L911-1 (Ab) · concordance
Code du travail - art. R442-32 (Ab)
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