Journal officiel · Décret

Décret n°68-424 du 8 mai 1968 RELATIF A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EN MATIERE CIVILE AINSI QUE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 mai 1968
Publié le12 mai 1968
PublicationJORF du 12 mai 1968
IdentifiantJORFTEXT000000868357
RéférenceDécret n°68-424 du 8 mai 1968 RELATIF A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EN MATIERE CIVILE AINSI QUE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, JO du 12 mai 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).