Journal officiel · Décret

Décret n°71-148 du 23 février 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE REPRESENTATION PRES LES COURS D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 février 1971
Publié le26 février 1971
PublicationJORF du 26 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000513757
RéférenceDécret n°71-148 du 23 février 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE REPRESENTATION PRES LES COURS D'APPEL, JO du 26 février 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).