Journal officiel · Décret
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 1962
NatureDécret
Signé le26 mars 1962
Publié le4 avril 1962
PublicationJORF du 4 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000669547
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Décret du 5 janvier 1939 · modifie
Décret n°51-164 du 10 février 1951 · modifie
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 · application
Cité par 15 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Décret n°79-1207 du 24 décembre 1979 · modifie
Décret n°80-156 du 18 février 1980 · application
du 13 novembre 1981 · application
ARRETE · application
Code de la défense. - art. R*1337-35 (Ab)
Code des assurances - art. R*160-11 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.