Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1959

NatureOrdonnance

Signé le6 janvier 1959

Publié le8 janvier 1959

PublicationJORF du 8 janvier 1959

IdentifiantJORFTEXT000000517516

RéférenceOrdonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES, JO du 8 janvier 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Loi du 18 juin 1934 · modifie

Loi du 11 juillet 1938 · modifie

Décret du 27 octobre 1939 · modifie

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie

Cité par 36 textes

Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 18 (Ab)

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 44 (Ab)

Décret n°62-367 du 26 mars 1962 · application

Décret n°62-367 du 26 mars 1962 · txt source

Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 1 (V)

Loi n°69-441 du 20 mai 1969 - art. 4 (Ab)

Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 16 (V)

Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie

Ordonnance n°77-1103 du 26 septembre 1977 · modifie

Décret n°80-156 du 18 février 1980 · application

Décret n°80-156 du 18 février 1980 · txt source

du 13 novembre 1981 · application

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 26 (Ab)

Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 - art. 13 (V)

LOI91-639 · application

LOI96-151 · application

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 13 (AbD)

Arrêté du 21 août 2001 - art. 6 (Ab)

Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)

Ordonnance2004-1374 · abroge

Arrêté du 1er avril 2008 - art. 6 (Ab)

Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)

Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 6 (Ab)

Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 4 (V)

Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 3, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1048 (M)

Code de l'environnement - art. L218-72 (M)

Code de la défense. - art. L2234-25 (M) · concordance

Code de la défense. - art. R*1336-29 (Ab)

Code de la santé publique - art. L3110-8 (T)

Code des assurances - art. L160-6 (V) · concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)

Code rural - art. L223-21 (Ab)

Code rural ancien - art. 237 (Ab)

Livre des procédures fiscales - art. L113 (MMN) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. L130 (M)

Aller plus loin

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