Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le26 septembre 1977
Publié le30 septembre 1977
PublicationJORF du 30 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000889069
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Textes cités liens · DILA6
Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Décret-loi du 18 avril 1939 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 · modifie
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 · modifie
Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 · application
Cité par 3 textes
Ordonnance2004-1374 · abroge
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)