Article 1 JORFARTI000026269661
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 suivants.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2012
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2012
Publié le8 août 2012
PublicationJORF n°0183 du 8 août 2012
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRG1230891A
IdentifiantJORFTEXT000026269659
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 2012/05/UE du 12 mars 2012 modifiant la directive 2000/75/CE du Conseil arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5, L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-4 et D. 223-21 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026269662
Il est ajouté à la fin de l'article 1er un dernier alinéa rédigé comme suit :
« ― vaccin vivant atténué : vaccin produit en atténuant les isolats du virus de la fièvre catarrhale du mouton par des passages successifs sur culture cellulaire ou sur des œufs de poule embryonnés. »
Article 3 JORFARTI000026269664
Au dernier alinéa de l'article 4, lesmots : « par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ».
Article 4 JORFARTI000026269668
A l'article 13, le troisième alinéa est complété par les mots : « et dans laquelle aucune vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois. »
Article 5 JORFARTI000026269670
L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Toute vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués est interdite dans la zone de surveillance. »
Article 6 JORFARTI000026269672
I. ― Le titre du chapitre IV « Vaccination » est remplacé par le titre « Vaccination en zone réglementée ». II. ― Il est inséré après le chapitre IV un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Vaccination en zone indemne
« Art. 30-1.-Après évaluation des risques d'apparition ou de résurgence de la fièvre catarrhale du mouton, le ministre en charge de l'agriculture peut autoriser la vaccination contre certains sérotypes sur une partie du territoire indemne de la maladie. « En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre en charge de l'agriculture délimite : « ― une zone de protection, incluant au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ; « ― une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection, dans laquelle la vaccination est interdite. »
Article 7 JORFARTI000026269677
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, J.-L. Angot
Textes cités liens · DILA2
livre II du code rural
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