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Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIEME JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1988
NatureLoi
Signé le31 décembre 1987
Publié le1er janvier 1988
PublicationJORF du 1 janvier 1988
NOREQUX8700122L
IdentifiantJORFTEXT000000321408
RéférenceLoi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIEME JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE, JO du 1er janvier 1988, NOR EQUX8700122LLégifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 · application
Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 · txt source
Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 - art. 1 (V)
DECRET · application

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