Journal officiel · Décret
Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 PORTANT APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 871132 DU 31-12-1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1988
NatureDécret
Signé le15 septembre 1988
Publié le17 septembre 1988
PublicationJORF du 17 septembre 1988
NOREQUU8800617D
IdentifiantJORFTEXT000000868159
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 · application
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