Journal officiel · Instructioneuro
Instructioneuro du 13 novembre 1981 LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR BUT DE RAPPELER ET D'EXPLICITER LES REGLES ESSENTIELLES D'INDEMNISATION ET DE REGLEMENT DES REQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES FIXEES PAR L'ORDONNANCE 5963 DU 06-01-1959 ET LE RAP 62367 DU 26-03-1962 PRIS POUR SON APPLICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInstructioneuro
Signé le13 novembre 1981
Publié le17 novembre 1981
PublicationJORF du 17 novembre 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000330043
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Textes cités liens · DILA7
du 20 mai 1940 · abroge
du 25 mai 1940 · abroge
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Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 · application
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 · application