Journal officiel · Décret

Décret du 27 octobre 1939 EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION SUR L'ENSEMBLE D'UN IMMEUBLE ET POUR LES BESOINS DES GOUVERNEMENTS ALLIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 octobre 1939
Publié le29 octobre 1939
PublicationJORF du 29 octobre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000853773
RéférenceDécret du 27 octobre 1939 EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION SUR L'ENSEMBLE D'UN IMMEUBLE ET POUR LES BESOINS DES GOUVERNEMENTS ALLIES, JO du 29 octobre 1939Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 25 janvier 1940 · modifie
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).