Journal officiel · Décret
Décret n°51-164 du 10 février 1951 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-1919 DU 28-08-1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS DE VALEUR APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 février 1951
Publié le17 février 1951
PublicationJORF du 17 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886376
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-1919 du 28 août 1945 · application