Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-1919 du 28 août 1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS OU DIMINUTIONS DE VALEURS APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le28 août 1945
Publié le29 août 1945
PublicationJORF du 29 août 1945
IdentifiantJORFTEXT000000698665
RéférenceOrdonnance n°45-1919 du 28 août 1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS OU DIMINUTIONS DE VALEURS APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT, JO du 29 août 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°47-863 du 17 mai 1947 · modifie
Circulaire du 15 février 1949 · application
Décret n°51-164 du 10 février 1951 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).