Journal officiel · Décret

Décret n° 47-863 du 17 mai 1947 portant application à l'Algérie des dispositions de l'ordonnance n° 45-1919 du 28 août 1945 relative aux augmentations ou diminutions de valeur apportées aux immeubles réquisitionnés à la suite de travaux exécutés par l’État

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1947
Publié le18 mai 1947
PublicationJORF du 18 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000672865
RéférenceDécret n° 47-863 du 17 mai 1947 portant application à l'Algérie des dispositions de l'ordonnance n° 45-1919 du 28 août 1945 relative aux augmentations ou diminutions de valeur apportées aux immeubles réquisitionnés à la suite de travaux exécutés par l’État, JO du 18 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1919 du 28 août 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).