Journal officiel · Décret
Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 DETERMINANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES 7-1 A 7-6 DE LA LOI 73548 DU 27 JUIN 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF, COMPLETEE PAR LA LOI 76632 DU 13 JUILLET 1976; (REQUISITION D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF, INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1977
NatureDécret
Signé le27 juillet 1977
Publié le30 juillet 1977
PublicationJORF du 30 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000519064
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°73-548 du 27 juin 1973 · application
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