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Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1973

NatureLoi

Signé le27 juin 1973

Publié le28 juin 1973

PublicationJORF du 28 juin 1973

IdentifiantJORFTEXT000000509997

RéférenceLoi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF, JO du 28 juin 1973Légifrance →

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Cité par 19 textes

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-7 (V)

Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 · application

Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 · txt source

Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 - art. 1 (V)

Loi n°76-632 du 13 juillet 1976 · modifie

Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 · application

Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 30 (M)

Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 · modifie

LOI91-1383 · modifie

LOI93-1027 · modifie

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · modifie

LOI94-638 · modifie

Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 11 (Ab)

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R5221-20, v. init.

Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 (V)

Décision n°2015-517 QPC du 22 janvier 2016 - art., v. init.

Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 55 (V)

Code du travail - art. D341-5-10 (V)

concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 38 (VNE)

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