Journal officiel · Loi
Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1989
NatureLoi
Signé le10 juillet 1989
Publié le14 juillet 1989
PublicationJORF du 14 juillet 1989
NORTEFX8900058L
IdentifiantJORFTEXT000000875809
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°73-548 du 27 juin 1973 · modifie
Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 · application
LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 · modifie
Cité par 2 textes
DECRET92-353 · application
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