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Loi n°76-632 du 13 juillet 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI 73548 DU 27 JUIN 1973 ET ADJONCTION DES ARTICLES 7-1 A 7-7 A LA MEME LOI. (FERMETURE D'ETABLISSEMENT ET CONSEQUENCES) (HEBERGEMENT COLLECTIF - FERMETURE DU LOCAL - REDUCTION DU NOMBRE DES OCCUPANTS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 juillet 1976
Publié le14 juillet 1976
PublicationJORF du 14 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000322730
RéférenceLoi n°76-632 du 13 juillet 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI 73548 DU 27 JUIN 1973 ET ADJONCTION DES ARTICLES 7-1 A 7-7 A LA MEME LOI. (FERMETURE D'ETABLISSEMENT ET CONSEQUENCES) (HEBERGEMENT COLLECTIF - FERMETURE DU LOCAL - REDUCTION DU NOMBRE DES OCCUPANTS), JO du 14 juillet 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-2 (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000322730, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).