Journal officiel · Décret
Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1975
NatureDécret
Signé le5 décembre 1975
Publié le9 décembre 1975
PublicationJORF n°0285 du 9 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000679293
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Fac-similé du JO du 9 décembre 1975 →
Textes cités liens · DILA23
Constitution du 13 décembre 1799 · modifie
Loi du 24 décembre 1897 · modifie
Loi du 17 mai 1898 · modifie
Loi du 6 novembre 1899 · modifie
Loi du 1er juin 1924 · modifie
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Décret du 18 novembre 1924 · modifie
Ordonnance n°45-179 du 5 février 1945 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°58-1289 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°67-1210 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 · modifie
Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie
Décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 · modifie
Décret n° 72-788 du 28 août 1972 · modifie
Décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 · modifie
Loi du 25 mai 1838 · modifie
Loi du 2 juin 1862 · modifie
Loi du 27 novembre 1790 · modifie
Loi du 20 avril 1810 · modifie
Loi du 18 mars 1800 · modifie
Cité par 14 textes
Loi n°1897-12-24 du 24 décembre 1897 - art. 4 (V) · modification
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 141 (M) · modification
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 18 (Ab) · abrogation
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 30 (Ab) · abrogation
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 31 (V) · modification
Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 53 (Ab) · modification
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 10 (Ab) · modification
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 111 (Ab) · modification
Décret n°76-899 du 29 septembre 1976 · modifie
Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 · modifie
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · modifie
Code civil - art. 111 (V) · modification
Livre des procédures fiscales - art. L259 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.