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Loi du 27 novembre 1790 INSTITUANT UN TRIBUNAL DE CASSATION ET REGLANT SA COMPOSITION, SON ORGANISATION ET SES ATTRIBUTIONS

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NatureLoi
Signé le27 novembre 1790
PublicationRecueil Duvergier, page 65
IdentifiantJORFTEXT000000704779
RéférenceLoi du 27 novembre 1790 INSTITUANT UN TRIBUNAL DE CASSATION ET REGLANT SA COMPOSITION, SON ORGANISATION ET SES ATTRIBUTIONSLégifrance →

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Cité par 9 textes
Loi n°67-523 du 3 juillet 1967 · modifie
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie
Décret n°78-329 du 16 mars 1978 · modifie
Loi n°76-9 du 3 janvier 1979 · modifie
Décret n°79-941 du 7 novembre 1979 · modifie
LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Arrêté du 21 mai 1797 · modifie
Loi du 11 février 1793 · modifie
Loi du 2 juin 1862 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).