Journal officiel · Loi

Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1967

NatureLoi

Signé le3 juillet 1967

Publié le4 juillet 1967

PublicationJORF du 4 juillet 1967

IdentifiantJORFTEXT000000692713

RéférenceLoi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, JO du 4 juillet 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 novembre 1790 · modifie

Cité par 15 textes

Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 · application

Décret n°67-1209 du 22 décembre 1967 · application

Loi n°74-1102 du 26 décembre 1974 · modifie

Décision Européenne du 20 juillet 1977 · modifie

Décret n°78-329 du 16 mars 1978 · modifie

Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie

Loi n°76-9 du 3 janvier 1979 · modifie

Décret n°86-1173 du 31 octobre 1986 · application

LOI91-1258 · modifie

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 (V)

DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 (V)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-2 (V) · concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 603-1 (VT) · spec appli

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 647 (VT) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 647-1 (VT) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →