Journal officiel · Loi
Loi n°74-1102 du 26 décembre 1974 COMPLETANT LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 décembre 1974
Publié le27 décembre 1974
PublicationJORF du 27 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000518152
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°75-119 du 3 mars 1975 · application
Décret n°78-329 du 16 mars 1978 · modifie
Décret n°86-1173 du 31 octobre 1986 · application
LOI91-1258 · abroge