Journal officiel · Décret
Décret n°86-1173 du 31 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 75119 DU 03-03-1975 RELATIF A LA DELEGATION D'AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE CASSATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 octobre 1986
Publié le5 novembre 1986
PublicationJORF du 5 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000501143
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 · application
Loi n°74-1102 du 26 décembre 1974 · application
Décret n°75-119 du 3 mars 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-119 du 3 mars 1975 - art. 1 (V) · modification