Journal officiel · Décret
Décret n°67-1209 du 22 décembre 1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le30 décembre 1967
PublicationJORF du 30 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000509946
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 - art. 1 · application
Cité par 13 textes
Décret n°69-647 du 14 juin 1969 · modifie
Décret n°71-19 du 6 janvier 1971 · modifie
Décret n°73-120 du 7 février 1973 · modifie
Décret n°74-669 du 31 juillet 1974 · modifie
Décret n°76-75 du 27 janvier 1976 · modifie
Décret n°77-67 du 21 janvier 1977 · modifie
Décret n°78-169 du 15 février 1978 · modifie
Décret n°81-318 du 6 avril 1981 · modifie
Décret n°82-707 du 3 août 1982 · modifie
Décret n°83-400 du 16 mai 1983 · modifie
Décret n°87-651 du 10 août 1987 · modifie
DECRET90-1086 · abroge