Journal officiel · Décret
Décret n°83-400 du 16 mai 1983 EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 mai 1983
Publié le21 mai 1983
PublicationJORF du 21 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000685368
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°67-1209 du 22 décembre 1967 · modifie
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Décret n°82-1192 du 30 décembre 1982 · application
Cité par 1 texte
DECRET90-1086 · abroge