Journal officiel · Décret

Décret no 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1990

NatureDécret

Signé le5 décembre 1990

Publié le8 décembre 1990

PublicationJORF n°285 du 8 décembre 1990

AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

NORJUSB9010238D

IdentifiantJORFTEXT000000708602

Référence

Décret  no 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de    la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite    cour, JO du 8 décembre 1990, NOR JUSB9010238D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, ensemble le décret no 89-962 du 30 décembre 1989 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi;

Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Article (sans numéro) JORFARTI000000965547

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001159370

Art. 1er. - La Cour de cassation comprend:

Le premier président;

Six présidents de chambre;

Quatre-vingt-quatre conseillers;

Douze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade;

Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second groupe du second grade;

Le procureur général;

Le premier avocat général;

Dix-neuf avocats généraux.

Article (sans numéro) JORFARTI000001733925

Art. 2. - Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend:

Deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second groupe du second grade;

Seize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier groupe du second grade.

Article (sans numéro) JORFARTI000002318492

Art. 3. - Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001931290

Art. 4. - Le décret no 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002122858

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET